Conditions générales de vente et d’utilisation

Date de mise en ligne 18 janvier 2020

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation Dental Academy (ci-après les « CGVU ») régissent les relations entre Dental Academy, SAS dont le siège social est situé 7 rue René Marchandin, 59630 Bourbourg, inscrit au RCS Dunkerque sous le numéro 879917813, et représentée par Monsieur Etienne Boulenger, dirigeant (ci-après dénommée « Dental Academy ») et les clients ayant la qualité de professionnels de santé (ci-après les « Clients », tels que définis ci-après) dans le cadre des commandes de produits (les « Produits ») tels que définis, vendus et accessibles sur le site de Dental Academy accessible à l’adresse https://www.dentalacademy.fr et l’application Dental Academy, accesssible sur iOs et Android (respectivement le « Site » et l « Application » ; le Site et l’Application étant désignés ensemble la « Plateforme »).

Dental Academy et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

1. Objet

1.1 Les présentes CGVU sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Les Clients étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux Présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avant toute commande avoir pris connaissance des présentes CGVU et déclare les accepter.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses intermédiaires, l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait de la signature d’un contrat et des présentes CGVU, cette obligation étant considérée comme une obligation de résultat.

Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Dental Academy, le fait de passer commande auprès de Dental Academy implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui.

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGVU et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront.

1.2 Il est entendu que l’ensemble des Produits proposés sur la Plateforme ne doivent pas être considérés d’aucune manière comme entrant ou pouvant entrer dans le cadre de toute formation professionnelle ou continue.

1.3 Les CGVU sont applicables aux Produits fournis aux Client établis en France. Les CGVU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme en langue française. Les CGVU sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur la Plateforme, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

1.4 En utilisant la Plateforme et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGVU, le Client certifie avoir la qualité de professionnel[ML1]  de santé selon les conditions définies à l’article 10.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGVU en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Dental Academy conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Dental Academy se réserve la faculté de modifier ses CGVU à tout moment. En cas de modification des CGVU, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGVU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que Dental Academy ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commandes

2.1       Produits – Cours et contenus disponibles sur la Plateforme

Dental Academy met à la disposition des Clients professionnels de santé un ensemble de Produits consistant en divers cours, formations, et autre contenu sous divers formats (vidéos, articles, contenu audio, …) vendus et accessibles uniquement et directement sur la Plateforme par le Client.

Le Client aura accès aux informations relatives aux auteurs des contenus proposés sur la Plateforme.

Tout Client pour s’inscrire doit se conformer aux conditions définies à l’article 10 des présentes.

Le Client a accès aux Produits achetés sur la Plateforme après paiement. Cependant, Dental Academy pourra mettre en maintenance la Plateforme, en cas de problème technique ou en ayant pour objectif d’améliorer le service technique fourni, selon les conditions de l’article 11.4 des présentes. Cela pourra entraîner temporairement une coupure de l’accès aux différents Produits sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit.

Après paiement, les Produits sont immédiatement accessibles par le Client sur la Plateforme, dès réception de la confirmation de commande adressée par la société.

2.2       Disponibilité

Les Produits proposés par Dental Academy sont valables tant qu’ils sont présentés sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

Dental Academy se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Produits proposés sur la Plateforme.

Tout bien fourni ou offert avec la vente des Produits (tels que des tablettes tactiles etc.) sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur leur disponibilité sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un Produit est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

Dental Academy n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3. Prix

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes[ML2]  nets, transports non compris, sauf mention expresse distincte. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant des frais de transport applicables au jour de la Commande et/ou de toute autre taxe et/ou des frais de transports, expéditions et livraison applicables au jour de la date de l’acceptation de la Commande. Tout impôt, taxes, droit ou autre Produits à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

Dental Academy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les Produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs indiqués en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les prix pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…

En cas de livraison de biens fournis ou offerts avec la vente des Produits, des frais supplémentaires notamment traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Dental Academy serait amené à octroyer.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

6.1 Le montant dû est indiqué lors de la validation de la Commande. Les Commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement. Le règlement des Commandes s’effectue en ligne, par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur la Plateforme selon les conditions définies à l’article 6.3 ci-après.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou éventuellement modifier sa Commande.

6.2 La confirmation de la Commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGVU selon les termes des présentes et forme un contrat entre Dental Academy et le Client.

6.3 La Plateforme fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. Les paiements en ligne font l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. Les conditions du prestataire de paiement de Dental Academy sont accessibles sous ce lien.

6.4 Les Produits demeurent la propriété exclusive de Dental Academy jusqu’au complet paiement du prix.

6.5 Toute somme non payée à l’échéance est productive, après mise en demeure, d’un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Commande.

Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6.6. Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet, effectif et intégral paiement du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

L’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par les Produits incombe néanmoins au Client dès la mise à disposition de ceux-ci. Le Client est tenu de prévenir le Vendeur de toute mesure prise par tiers sur lesdits Produits, de toute menace, action, saisie pratiquée, réquisition, confiscation, pouvant affecter son droit de propriété sur les Produits.

7. Clause résolutoire

7.1 Tout Produit commandé est dû en totalité. Sauf stipulation contraire, tout Produit est payé comptant au moment de la Commande.

7.2 Toute demande d’annulation d’achat de tout Produit doit être notifiée par écrit à Dental Academy et relèvera de l’appréciation de Dental Academy.

7.3 Dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si dans les quinze jours qui suivent mise en œuvre, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Dental Academy.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Les éléments reproduits sur la Plateforme, et notamment logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, qui sont la propriété exclusive de Dental Academy, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les Présentes CGVU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Dental Academy.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Dental Acaemy. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Dental Academy exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Lorsque Dental Academy autorise le Client à utiliser ces éléments, Dental Academy reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance avec de Dental Academy ou de toute société appartenant au groupe auquel il appartient. Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des éléments ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai Dental Academy. A défaut, le Client ne pourra pas ensuite se retourner contre Dental Academy.

8.2 L’ensemble des contenus, vidéos, textes et/ou illustrations auxquels Dental Academy donne accès dans le cadre des Produits visés aux présentes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont Dental Academy garantit détenir les droits à cette fin.

Les Produits sont la création des auteurs, professionnels de santé, dont Dental Academy garantit être titulaire des droits afférents.

Le Client s’interdit tout usage des Produits à des fins autres que purement professionnelle, pour son propre et unique usage et à des fins documentaires et pédagogiques, non commerciales et/ou promotionnelles, de même qu’il s’interdit de représenter, publier, diffuser, vendre, modifier et exploiter de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et les éléments contenus dans les Produits et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés et/ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits précités. Le Client ne pourra transmettre ces Produits à aucun tiers à quelque titre que ce soit (tiers, préposés, client et/ou collaborateur sans que cette liste ne soit limitative).

Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par Dental Academy et aux droits moraux des auteurs.

Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction et/ou réutilisation du contenu des Produits, qualitativement et/ quantitativement qu’elles soient minimes et/ou substantielles.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

9. Livraison

Dans le cas de la livraison de tout bien, dans le cadre notamment d’offre, cadeau ou d’achat de Produits, tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.

Dental Academy fera toute diligence pour effectuer toute livraison dans les meilleurs délais. Toute date de livraison figurant sur tout document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination indiquée par le Client. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison. L’obligation de Dental Academy est limitée au remplacement du produit défectueux. Le transfert des risques des produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits produits.

10. Utilisation de l’Application – Création d’un compte personnel

L’utilisateur, pour s’inscrire et utiliser la Plateforme en qualité de Client, doit justifier de ses qualités de professionnel de santé.

Les informations requises et nécessaires pour l’inscription sont définies sous ce lien et dans la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de Dental Academy.

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, ladite liste pouvant être modifiée par Dental Academy pour assurer le meilleur fonctionnement de la Plateforme. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

Le Client doit pour confirmer sa Commande se connecter à son compte personnel.

La première Commande nécessite la création d’un compte personnel.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs Dental Academy afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Dental Academy du risque de compromission de la confidentialité.

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation de la Plateforme.

Dental Academy se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par Dental Academy.

11. RESPONSABILITE

11.1     Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par Dental Academy, notamment concernant sa qualité de professionnel de santé, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. Dental Academy ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique et qualités professionnels des Clients.

11.2     Conformité des Produits

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par Dental Academy, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de Dental Academy ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats par le Client ou d’omissions ou de la mauvaise utilisation des contenus consultés.

En conséquence, Dental Academy ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, Dental Academy ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par Dental Academy dans l’utilisation des Produits ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGVU, la responsabilité de Dental Academy ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs, et à un montant perçu équivalent à la valeur des Produits achetés par le Client.

11.3     Information et description des Produits – Clause de non-responsabilité

Dental Academy s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur la Plateforme ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

Les auteurs et rédacteurs ayant participé à la création des Produits font leurs meilleurs efforts pour s’assurer que les informations soient exactes et conformes aux normes acceptées au jour de la création du Produit.

Toutefois, l’évolution constante des informations résultant de la poursuite des recherches médicales et scientifiques et de l’expérience clinique, les différences d’opinions raisonnables existant au sein des autorités et institutions, les aspects uniques des situations cliniques individuelles, impliquent que le Client fasse preuve d’un certain jugement lorsqu’il consulte les contenus et prend une décision professionnelle et, si nécessaire, qu’il consulte et compare des informations provenant de sources différentes.

11.4     Utilisation de la Plateforme – Limitation de responsabilité

Dental Academy ne pourra pas être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur la Plateforme en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément à la Plateforme, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Dental Academy ne garantit pas que la Plateforme, tant le Site que l’Application, soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Dental Academy se décharge en outre de toute responsabilité pour toute publicité sous toute forme ou de quelque manière que ce soit qui serait diffusée sur la Plateforme par les Clients et tous auteurs, rédacteurs, utilisateurs ou visiteurs, et qui échapperait par définition au contrôle de Dental Academy. Dental Academy prendra toutes les mesures nécessaires pour supprimer tout contenu contraire à toute loi, règlementation ou obligations et interdictions professionnelles ou ordinales.

11.5     Exploitation du Site et de l’Application

Dental Academy se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site et/ou de l’Application.

11.6     Défaut de sécurité de tout bien fourni par Dental Academy

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité de tout bien fourni par Dental Academy dans le cadre de la vente des produits et autres cadeaux et offres, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant ou fournisseur identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du bien.

12. Droit de rétractation

Si le Client est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

Si le contrat entre le Client et Dental Academy est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des Produits, en notifiant Dental Academy de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de Dental Academy, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Il est expressément stipulé que cette politique de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes CGVU.

14. Garantie contre les vices cachés

14.1 Les biens fournis par Dental Academy bénéficient de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1641 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

14.2 Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

14.3 Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l’hypothèse d’une restitution du bien non conforme/défectueux fondée, Dental Academy s’engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à :

•           Remplacer le bien par un bien identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,

•           Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;

•           Rembourser si applicable une partie du prix du Produit dans le cas où le Client décide de conserver le bien.

15. Force majeure

La responsabilité de Dental Academy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi française et de la jurisprudence.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1     Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Dental Academy et le Client sont soumises à la loi française.

16.2     Différends

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Dunkerque.